Suite au communiqué de presse de la Sécurité Routière concernant une expérimentation en région parisienne, le (FVA) fichier des véhicules assurés, sera utilisé par les radars automatiques sur tout le territoire national. Le lancement opérationnel de la mesure avec une première phase dites « de sensibilisation » où seul un courrier sera envoyé.
Lutter contre la conduite sans assurance
En France, en 2018, 175 personnes ont trouvé la mort dans un accident routier impliquant un véhicule non assuré, soit 5% de la mortalité routière. Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient sans assurance.
Le fichier des véhicules assurés (FVA) permet de vérifier la présence d’un contrat d’assurance automobile soit :
- de manière automatisée par un radar automatique (radar fixe, radar feu rouge, radar mobile ou encore les derniers radars tourelles) à l’occasion d’une autre infraction au Code de la route comme un excès de vitesse ou un feu rouge;
- dans le cas d’une interception par les forces de Police ou de gendarmerie;
La consultation du fichier des véhicules assurés interviendra 3 jours après l’infraction pour bien consulter un ensemble de données à jour avec notamment tous les derniers nouveaux contrats. Les assureurs ont effet 3 jours maximum légalement pour alimenter ce fichier après toute nouvelle souscription à un contrat.
La phase de prévention.
Pour l’instant chaque délit constaté par un radar automatique, le conducteur recevra un courrier de sensibilisation pour le sensibiliser aux risques et aux dangers de la conduite sans assurance. Il lui sera demandé de souscrire immédiatement à une nouvelle police d’assurance.
La durée de la phase sans amende de prévention (sans compter l’autre infraction constatée par le radar) devrait durer quelques mois. Les premiers PVs avec amende forfaitaire délictuelle devraient être envoyés début 2020.
L’amende forfaitaire délictuelle
Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, la conduite sans assurance, bien que restant un délit, peut être sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros minorée à 400 euros en cas de paiement dans les 15 jours (Source : article L324-2 du Code de la route) hors récidive.