Le permis à points s’applique à l’ensemble des titulaires du permis de conduire, quelle que soit la date de son obtention. Lorsqu’un conducteur commet une infraction au Code de la Route, des points sont retirés de son permis de conduire. Il en est alors informé par une lettre 48 qu’il reçoit à son domicile.
Le message se veut simple : le franchissement d’un feu rouge vous en coûtera quatre points, l’usage du téléphone portable au volant trois points, l’absence de gants homologués en deux roues un point… Si cette restitution de points de permis est gratuite, elle est cependant soumise à certaines conditions ainsi qu’à un délai plutôt variable.
Récupération automatique des points au bout de 6 mois
Pour les infractions ne conduisant qu’au retrait de plus d’un point, l’automobiliste le récupère automatiquement au bout de six mois, contre un an auparavant, en admettant qu’il ne commet aucune autre transgression au Code de la Route pendant ce délai. Si tel était le cas, ce même délai est reporté à trois ans, sans infraction.
Récupération automatique des points au bout de 2 ans
La récupération des points perdus en deux ans ne concerne toutefois qu’une seule infraction, l’oubli des clignotants. Sont écartés du dispositif les délits routiers, et les contraventions de quatrième et cinquième classe.
Récupération automatique des points au bout de 3 ans
Pour les infractions de 4ème et 5ème classe, la restitution des points s’applique à l’issue d’un délai de trois ans. Ainsi, chaque perte de points pour excès de vitesse de plus de 20 km/h ou téléphone au volant, le capital de points ne retrouvera son ancien solde que trois années après la date de paiement de la contravention. Pas de nouvelle décision de retrait de points sur une période de trois ans et les points sont restitués au conducteur ; nouvelle décision de retrait de points, quelle que soit sa classe, et un nouveau délai recommence à courir.
Récupération automatique des points au bout de 10 ans
Cette ultime récupération dix ans après la décision de retrait de points exclue de son champ d’application les retraits de points consécutifs à des contraventions de cinquième classe et à des délits. D’autre part, l’automobiliste ne doit pas avoir connu d’invalidation de son permis de conduire.
À quoi correspondent les lettres référence 48, 48N, 48M et 48SI ?
- Lettre 48 est envoyée en courrier simple, elle a pour but d’avertir le conducteur de la perte de points suite à une verbalisation et de lui mentionner, notamment, son solde de points restant.
- Lettre 48N est envoyée en courrier recommandé avec accusé réception (R.A.R.) au conducteur en période probatoire, verbalisé suite à une infraction entrainant la perte de 3 points ou plus. Elle lui fait part de l’obligation de suivre, dans un délai de 4 mois à compter de la réception de la lettre, un stage de sensibilisation à la sécurité routière (stage permis à points). Le participant devra en fournir une copie recto-verso pour la bonne prise en compte du stage par la préfecture.
- Lettre 48M est envoyée en courrier R.A.R. au conducteur dont le capital devient égal ou inférieur à 6 points (sauf conducteur en période probatoire). Elle est destinée à attirer l’attention du conducteur concerné sur la situation de son permis de conduire et sur la possibilité de suivre un stage de récupération de 4 points.
- Lettre 48SI est envoyée en courrier R.A.R. suite à un solde nul. Il reprend l’ensemble des infractions et pertes de points enregistrées, et notifie au conducteur qu’il ne peut plus conduire et qu’il recevra, par la préfecture de son domicile, l’ordre de restituer son permis de conduire. Il peut également rendre son permis dès maintenant en préfecture, muni de la lettre 48SI. Le délai de 6 mois d’attente avant de repasser l’épreuve, au minimum le code, afin de récupérer son permis de conduire débute dès la restitution du permis.